Méthodologie & limites

Données extraites des décisions de sanction publiées par l'AMF et l'ACPR (sources officielles). Périmètre : sanctions uniquement (hors mises en garde). Certaines décisions anonymisées ne permettent pas d'identifier l'entité. Mise à jour au fil des nouvelles décisions.

KYC — Connaissance client (CDD / dossiers / BE)

Manquements liés à l'identification des clients, bénéficiaires effectifs, justificatifs et cohérence des dossiers.

Régulateur Décision Entité Manquement Source
AMF SAN-2025-08 Eternam Absence de questionnaire LCB-FT sur 30/36 dossiers (diligences passif lacunaires) PDF décision AMF
AMF SAN-2025-08 Eternam Diligences à l'actif : dossiers incomplets sur contreparties (identité représentant légal, identité BE, comptes annuels certifiés) PDF décision AMF
AMF SAN-2025-09 Amboise À l'actif : absence de justification du risque attribué / absence d'éléments établissant des diligences (même simplifiées) avant investissements PDF décision AMF
AMF SAN-2024-06 IGR Procédure LCB-FT ne précise pas les pièces à recueillir à l'actif (investissement) ni les diligences au désinvestissement → procédure lacunaire PDF décision AMF
ACPR Proc. 2023-01 BRED Exemples de défaillances LCB-FT (incluant connaissance client / vigilance) Décision ACPR

PPE — Personnes Politiquement Exposées

Manquements liés à la détection, la définition et les mesures de vigilance complémentaires PPE.

Régulateur Décision Entité Manquement Source
AMF SAN-2025-08 Eternam Absence de vérification systématique PPE (clients/BE) sur l'échantillon PDF décision AMF
AMF SAN-2024-06 IGR Définition PPE obsolète/non conforme (référence "résidant hors France") + lacunes de description du processus PPE PDF décision AMF
AMF SAN-2022-12 Inocap Définition PPE trop restrictive (non conforme après décret 2018) + carence procédurale PDF décision AMF
AMF SAN-2021-12 Perial AM Procédure / matrice : PPE définies de manière trop restrictive + notions clés non définies (procédure non opérationnelle) PDF décision AMF
ACPR Proc. 2022-04 BMW Finance Défaillances de détection PPE + contrôle insuffisant du prestataire (exemples d'erreurs non détectées) Décision ACPR
ACPR Proc. 2020-05 Carrefour Banque Grief PPE : dispositif de détection / mesures complémentaires insuffisant Décision ACPR

Gel des avoirs — Mesures restrictives

Manquements liés au criblage, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de gel (DGT, sanctions internationales).

Régulateur Décision Entité Manquement Source
AMF SAN-2025-08 Eternam Absence de vérification systématique au registre gel des avoirs (clients / bénéficiaires effectifs) sur l'échantillon PDF décision AMF
AMF SAN-2024-06 IGR Procédure gel trop vague : ne formalise pas précisément diligences + suivi des opérations PDF décision AMF
ACPR Proc. 2024-02 Banque Delubac Gouvernance/Procédures gel insuffisamment détaillées + failles du dispositif Décision ACPR
ACPR Proc. 2022-04 BMW Finance Partie gel des avoirs : obligations + détection / organisation insuffisantes Décision ACPR
ACPR Proc. 2022-02 FPE Manquements gel / Tracfin présents dans la décision Décision ACPR

Déclaration de soupçon — TRACFIN

Manquements liés aux obligations déclaratives : retards, défauts de DS, critères de détection.

Régulateur Décision Entité Manquement Source
ACPR BCDM (pub. 2025-11-17) BCDM Retards massifs (délai moyen communiqué) + cas où une DS aurait dû être faite Décision ACPR
ACPR Proc. 2022-02 FPE Plusieurs cas où une DS aurait dû être adressée + logique "opérations similaires" devant conduire à information Tracfin Décision ACPR
ACPR Proc. 2019-06 Établissement A (EME) Défauts de DS dans 35 dossiers / séries de dossiers (grief fondé) Décision ACPR
AMF SAN-2023-05 Melanion Procédure ne précise pas les critères conduisant à une DS de fraude fiscale à Tracfin → non opérationnelle Recueil AMF

Transaction Monitoring — Surveillance des opérations

Manquements liés à la surveillance des transactions, aux scénarios d'alerte et à la vigilance constante.

Régulateur Décision Entité Manquement Source
AMF SAN-2025-09 Amboise Diligences "vigilance constante" revendiquées, mais défaut de diligences LCB-FT à l'actif établi sur une série d'investissements PDF décision AMF
ACPR Proc. 2023-01 BRED Défaillances de surveillance / traitement des alertes Décision ACPR
ACPR Proc. 2020-02 ING Bank France Manquements de vigilance / surveillance Décision ACPR
Dernière mise à jour : 05/01/2026