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Textes applicables en France

57 textes réglementaires classés par niveau normatif — du droit européen directement applicable à la soft law internationale.

Comply or explain — Les guidelines EBA/ESMA ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les autorités nationales (ACPR, AMF) doivent déclarer si elles s'y conforment. En pratique, elles sont traitées comme des obligations par les superviseurs français.

01
Droit UE directement applicable Règlements européens · Pas de transposition requise
15 textes

S'appliquent en France dès leur entrée en vigueur, sans acte national de transposition. Priment sur le droit national en cas de conflit.

TexteAutoritéStatutDate clé
Règlement LCB-FT (AMLR) UE Adopté — application différée Applicable le 10/07/2027
Règlement AMLA — Création de l'autorité LCB-FT AMLA En vigueur En vigueur depuis 01/07/2024
Règlement sur les virements de fonds (Travel Rule / TFR) UE En vigueur En vigueur depuis 30/12/2024
Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) UE En vigueur En vigueur depuis 30/12/2024
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
Règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) UE En vigueur En vigueur depuis 01/08/2024
Sanctions UE — Mesures restrictives individuelles (Russie/Ukraine) UE En vigueur En vigueur depuis 17/03/2014
Sanctions UE — Mesures sectorielles (Russie) UE En vigueur En vigueur depuis 31/07/2014
RTS sur l'authentification forte du client (SCA/RTS PSD2) UE En vigueur En vigueur depuis 14/09/2019
RTS DORA — Cadre de gestion des risques TIC UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
RTS/ITS DORA — Classification et notification des incidents TIC UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
RTS DORA — Sous-traitance des services TIC critiques UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
ITS DORA — Registre d'information des contrats TIC UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
RTS ESMA — Contenu et format des white papers crypto-actifs ESMA En vigueur En vigueur depuis 30/12/2024
RTS EBA — Exigences prudentielles ART et EMT EBA En vigueur En vigueur depuis 30/12/2024
02
Directives transposées en droit français Directives UE · Transposition par loi ou ordonnance
8 textes

Fixent un objectif à atteindre. La France les transpose via des lois, ordonnances ou décrets qui modifient le Code monétaire et financier.

TexteAutoritéStatutDate clé
6e Directive LCB-FT (AMLD6) UE Transposition en cours Transposition au 10/07/2027
Directive DORA — Amendements sectoriels UE En vigueur En vigueur depuis 17/01/2025
Directive sur les services de paiement (PSD2) UE En vigueur En vigueur depuis 13/01/2018
2e Directive Monnaie Électronique (EMD2) UE En vigueur En vigueur depuis 30/04/2011
4e Directive LCB-FT (AMLD4) UE En vigueur En vigueur depuis 26/06/2017
Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) UE En vigueur En vigueur depuis 01/01/2014
5e Directive LCB-FT (AMLD5) UE En vigueur Transposée le 10/01/2020
Directive volet pénal — Blanchiment de capitaux UE En vigueur Transposée le 03/12/2020
03
Droit national CMF · Ordonnances · Arrêtés · Instructions ACPR/AMF
11 textes

Textes français contraignants : Code monétaire et financier, arrêtés ministériels, instructions et positions des autorités de supervision nationales.

TexteAutoritéStatutDate clé
Ordonnance LCB-FT (transposition AMLD4 en droit français) France En vigueur En vigueur depuis 01/01/2017
Arrêté sur les exigences organisationnelles LCB-FT France En vigueur En vigueur depuis 01/03/2021
Recommandation ACPR sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ACPR En vigueur En vigueur depuis 01/01/2023
Tracfin — Rapport d'activité et d'analyse 2024 Tracfin En vigueur Publié le 01/06/2025
Lignes directrices conjointes ACPR / Tracfin ACPR En vigueur Publié le 23/04/2025
Lignes directrices ACPR / DG Trésor — Gel des avoirs France En vigueur Publié le 16/06/2021
Registre national des gels — DG Trésor France En vigueur
Analyse nationale des risques BC/FT — France France En vigueur Publié le 14/12/2023
Instruction AMF DOC-2019-23 — Procédures d'enregistrement et d'agrément PSAN AMF En vigueur En vigueur depuis 19/12/2019
Tracfin — Tendances et analyse des risques BC/FT 2023 Tracfin En vigueur Publié le 01/06/2024
Tracfin — Lignes directrices sur la déclaration de soupçon Tracfin En vigueur
04
Soft law Guidelines AES · Recommandations AMF/ACPR · Standards GAFI
23 textes

Non contraignants juridiquement, mais fortement attendus en supervision selon une logique comply or explain dans les cas prévus par les textes. Les standards GAFI constituent la référence internationale.

TexteAutoritéStatutDate clé
PSD3 / PSR — Package paiements UE Projet
Cadre général sanctions UE — Registre officiel UE En vigueur
Orientations EBA sur les mesures restrictives (screening sanctions) EBA En vigueur En vigueur depuis 01/12/2025
Guidelines EBA sur la gestion des risques LCB-FT pour les CASP EBA En vigueur En vigueur depuis 30/12/2024
Les 40 Recommandations du GAFI GAFI En vigueur En vigueur depuis 16/02/2012
Juridictions à risque — Listes GAFI GAFI En vigueur
Guidance GAFI — Approche fondée sur les risques (secteur bancaire) GAFI En vigueur Publié le 01/10/2014
Guidance GAFI — Approche fondée sur les risques pour les VASP GAFI En vigueur Publié le 28/10/2021
Guidance GAFI — Personnes politiquement exposées (PPE) GAFI En vigueur Publié le 01/06/2013
Principes du Groupe Egmont — Échange d'informations entre CRF Egmont En vigueur Publié le 01/07/2013
Principes Wolfsberg — AML pour la banque de correspondance Wolfsberg En vigueur Publié le 01/01/2023
Wolfsberg — Guidance PPE Wolfsberg En vigueur Publié le 01/08/2017
Comité de Bâle — Sound management of risks related to ML/TF Comité de Bâle En vigueur Publié le 01/06/2020
RTS n°1 AMLA — Méthodologie d'évaluation du risque inhérent et résiduel AMLA En consultation Clôture le 27/01/2026
RTS n°2 AMLA — Critères de sélection pour la supervision directe AMLA En consultation Clôture le 27/01/2026
ITS AMLA — Coopération et échange d'informations entre superviseurs AMLA En consultation Clôture le 27/01/2026
Position AMF — Commercialisation des actifs numériques AMF En vigueur En vigueur depuis 15/01/2024
Doctrine AMF — Obligations LCB-FT des sociétés de gestion AMF En vigueur En vigueur depuis
Position ACPR 2024-P-01 — Vigilance renforcée pays tiers à haut risque ACPR En vigueur En vigueur depuis 01/03/2024
Guidelines EBA — Facteurs de risque ML/TF EBA En vigueur En vigueur depuis 26/11/2021
Guidelines EBA — Entrée en relation à distance EBA En vigueur En vigueur depuis 02/10/2023
GAFI — Évaluation mutuelle de la France (5e cycle) GAFI En vigueur Publié le 01/05/2022
GAFI — Guidance actifs virtuels et VASP (mise à jour 2021) GAFI En vigueur Publié le 28/10/2021
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Détail