Glossaire LCB-FT
Les mots pour comprendre les règles et les pratiques.
108 définitions, du cadre français aux termes anglais utilisés en conformité. Les références juridiques sont distinguées du vocabulaire de pratique. Les règles futures sont signalées comme telles.
108 définitions
A
- ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle contrôle notamment la LCB-FT dans la banque, l’assurance, le paiement et la monnaie électronique, ainsi que chez les PSCA relevant de son périmètre. La compétence dépend du statut et des services exercés.
- AMF
Autorité des marchés financiers. Elle contrôle notamment la LCB-FT des sociétés de gestion et des conseillers en investissements financiers, ainsi que des prestataires crypto relevant de son périmètre légal.
- AML
Anti-Money Laundering (voir LCB).
- AMLA
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle coordonne la supervision et les cellules de renseignement financier. La supervision directe de 40 établissements ou groupes financiers à haut risque sélectionnés doit commencer en 2028.
- AMLD6
Dans le paquet européen de 2024, désigne la directive (UE) 2024/1640 relative notamment aux superviseurs, aux cellules de renseignement financier et aux registres. Échéance générale de transposition : 10 juillet 2027, avec des échéances particulières. À distinguer de la directive pénale (UE) 2018/1673, également appelée « sixième directive » dans certaines publications.
- AMLR
Règlement (UE) 2024/1624 harmonisant les obligations LCB-FT. Son application générale commence le 10 juillet 2027 ; les agents de football et clubs de football professionnels visés par le texte relèvent de l’échéance du 10 juillet 2029. Son entrée en vigueur ne signifie pas que toutes ses obligations s’appliquent déjà.
- Approche par les risques
Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme afin d’adapter les mesures de vigilance et les moyens de contrôle. Elle ne permet pas d’écarter les obligations imposées par la loi ni une mesure de gel applicable.
B
- BC
Blanchiment de capitaux. L’infraction comprend notamment la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus issus d’un crime ou d’un délit, et le concours à leur placement, dissimulation ou conversion. Les schémas en trois étapes sont des repères pédagogiques, pas des conditions cumulatives de l’infraction.
- Bénéficiaire effectif
Personne physique qui contrôle en dernier ressort le client ou pour laquelle une opération est réalisée. Pour une société, le droit français vise notamment une détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un contrôle par un autre moyen. À défaut d’identification et en l’absence de soupçon, les représentants légaux prévus par le texte sont retenus. D’autres règles concernent les associations, placements collectifs et constructions juridiques.
- Blacklist
Expression ambiguë : elle peut désigner une liste de sanctions, une liste interne d’exclusion ou la liste noire du GAFI. Toujours préciser la liste, son auteur et ses effets ; ces catégories ne sont pas interchangeables.
- BWRA
Business-Wide Risk Assessment. Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme à l’échelle de l’organisme : activités, produits, clients, canaux de distribution et zones géographiques. À distinguer de la cotation d’un client.
C
- Cash-intensive businesses
Activités générant une part importante d’encaissements en espèces. Cette caractéristique peut accroître certains risques et appelle une analyse adaptée ; elle n’implique pas que l’activité est illicite.
- Casinos / Gambling
Casinos et jeux d’argent. Secteur exposé notamment à des risques liés aux mises, aux gains et aux mouvements de fonds. En France, la supervision LCB-FT des casinos et clubs de jeux relève du ministère de l’Intérieur ; les opérateurs relevant de l’ANJ suivent un périmètre distinct.
- CASP
Crypto-Asset Service Provider. Prestataire de services sur crypto-actifs (sous MiCA).
- CDD
Customer Due Diligence (voir Vigilance).
- CFT
Combating the Financing of Terrorism (voir LFT).
- Compliance
Conformité. Fonction et dispositifs destinés à prévenir, détecter et corriger les manquements aux règles applicables. La conformité couvre un champ plus large que la seule LCB-FT.
- Contrôle renforcé
Expression de pratique dont le sens doit être précisé. En LCB-FT française, distinguer l’intensification de la vigilance, les mesures complémentaires prévues par la loi et l’examen renforcé d’une opération atypique.
- CRA
Customer Risk Assessment. Évaluation du risque associé à un client ou à une relation d’affaires. Les facteurs retenus, la cotation et les réexamens doivent être cohérents avec l’activité de l’organisme.
- CRF
Cellule de Renseignement Financier. TRACFIN en France.
- Crypto-assets
Crypto-actifs : représentations numériques de valeur ou de droits utilisant une technologie de registre distribué ou similaire. Les risques varient selon l’actif, le service et les usages ; tous ne procurent pas l’anonymat et une transaction crypto n’est pas intrinsèquement suspecte.
D
- Déclarant
Personne habilitée, selon l’organisation et les règles de sa profession, à effectuer les déclarations à Tracfin. À distinguer du correspondant, chargé notamment des échanges avec le service.
- Déclaration de soupçon
Déclaration à Tracfin de sommes ou opérations que l’assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner provenir d’une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou être liées au financement du terrorisme. La fraude fiscale obéit à des critères spécifiques. Les tentatives sont également visées. Aucun seuil monétaire général ne dispense de déclarer ; la confidentialité et les modalités professionnelles doivent être respectées.
- DGTRÉSOR
Direction générale du Trésor. Elle intervient notamment dans la préparation et la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publie le registre national des gels. Elle ne se substitue pas à Tracfin pour les déclarations de soupçon.
- Directive LCB-FT
Directive européenne nécessitant une transposition nationale. La directive (UE) 2015/849 modifiée constitue une base du cadre actuel ; la directive (UE) 2024/1640 organise sa relève avec des échéances échelonnées. Toujours préciser le numéro du texte et sa date d’application.
- Due diligence
Diligences et vérifications adaptées au contexte. En LCB-FT, elles comprennent notamment l’identification, la vérification d’identité, la connaissance de la relation et son suivi. Le terme peut aussi être employé hors LCB-FT.
E
- EBA
European Banking Authority, ou Autorité bancaire européenne. Ses mandats propres à la LCB-FT ont été transférés à l’AMLA le 1er janvier 2026. Les instruments EBA existants restent applicables selon leur statut jusqu’à leur remplacement ; l’EBA conserve ses missions prudentielles.
- EDD
Enhanced Due Diligence. Terme anglais désignant des diligences accrues. Sa traduction opérationnelle doit tenir compte des catégories du droit français : vigilance renforcée, mesures complémentaires et examen renforcé.
- Empilage
Multiplication ou enchaînement de transactions visant à brouiller la traçabilité de fonds illicites. Également appelé layering ; souvent présenté comme une étape du blanchiment, sans constituer un passage obligé dans tous les schémas.
- ERMES
Plateforme dématérialisée de TRACFIN pour transmettre les déclarations de soupçon.
- ESMA
European Securities and Markets Authority. Autorité européenne des marchés financiers.
- Examen renforcé
Analyse d’une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent. Elle porte notamment sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et son bénéficiaire. Ses résultats sont consignés et peuvent conduire à une déclaration de soupçon.
F
- False positive
Faux positif. Alerte finalement écartée après analyse, par exemple une homonymie avec une personne sanctionnée. La clôture doit être justifiée ; une alerte ne prouve pas à elle seule une activité illicite.
- FATF
Financial Action Task Force (voir GAFI).
- FIU
Financial Intelligence Unit (voir CRF).
- FT
Financement du terrorisme. Fourniture, collecte ou gestion de fonds ou biens destinés à une activité terroriste, dans les conditions définies par le droit pénal. Les ressources peuvent avoir une origine licite ou illicite.
- Funds origin
Origine des fonds : provenance économique des sommes utilisées dans une opération. Les diligences dépendent du risque et des situations imposées par les textes ; elles ne se limitent pas aux seules relations classées à risque élevé.
G
- GAFI
Groupe d’action financière, ou FATF en anglais. Organisme intergouvernemental qui établit des standards internationaux LCB-FT et évalue leur mise en œuvre. Ses recommandations doivent être distinguées des obligations issues du droit national ou européen.
- Gel des avoirs
Mesure empêchant l’utilisation ou le transfert des fonds et ressources économiques visés, accompagnée d’interdictions de mise à disposition. Les mesures applicables doivent être exécutées sans délai, avec les notifications requises. Leur application ne dépend pas de la cotation de risque LCB-FT du client.
- Gouvernance LCB-FT
Répartition des responsabilités, moyens, procédures, formation, remontées d’information et contrôles permettant de piloter le dispositif et d’en évaluer l’efficacité.
- Greylisting
Inscription d’une juridiction sur la liste de surveillance accrue du GAFI, couramment appelée liste grise. Voir Liste grise GAFI.
H
- Hawala
Système de transfert de valeur reposant sur un réseau d’intermédiaires et des règlements entre eux. Les obligations d’autorisation et de LCB-FT dépendent des activités et juridictions ; le terme ne permet pas à lui seul de conclure à une activité licite ou illicite.
- High-risk country
Pays considéré comme présentant un risque élevé selon un dispositif identifié : liste de l’UE, position du GAFI ou analyse interne. Ces qualifications ont des fondements et des conséquences distincts. Vérifier les mesures françaises et européennes applicables.
I
- Intégration
Réemploi de fonds d’origine illicite dans des activités ou actifs d’apparence légitime. Étape d’un modèle pédagogique de blanchiment ; elle ne rend pas les fonds juridiquement licites.
- ITS
Implementing Technical Standards, ou normes techniques d’exécution. Les autorités européennes préparent des projets ; c’est l’acte adopté par la Commission, selon ses dates d’application, qui produit les effets juridiques prévus. Un projet en consultation n’est pas une règle applicable.
J
- JST
Joint Supervisory Team. Équipe commune de supervision réunissant des agents de l’AMLA et des autorités nationales pour les entités placées sous supervision directe européenne.
K
- KYB
Know Your Business. Expression de pratique pour les diligences portant sur un client professionnel : existence et activité, représentants, structure de détention et bénéficiaires effectifs. Elle s’inscrit dans les obligations de connaissance du client.
- KYC
Know Your Customer. Identification du client, vérification de son identité et connaissance de la relation d’affaires, actualisées pendant la relation. Un questionnaire rempli ne suffit pas à lui seul à satisfaire toutes les obligations.
L
- Layering
Empilage (voir ci-dessus).
- LCB
Lutte Contre le Blanchiment (de capitaux).
- LCB-FT
Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.
- LFT
Lutte contre le Financement du Terrorisme.
- Liste de sanctions
Liste de personnes ou entités désignées au titre d’un régime de sanctions. Il faut vérifier le texte applicable, son périmètre, les règles de détention ou de contrôle et les éventuelles dérogations. Toutes les sanctions ne reposent pas sur une liste nominative.
- Liste grise GAFI
Juridictions sous surveillance accrue pour remédier à des défaillances stratégiques. Le GAFI ne demande pas une vigilance renforcée automatique pour l’ensemble de ces juridictions. Cela ne dispense pas d’appliquer les obligations distinctes du droit français et de l’UE, ni de tenir compte du risque pays.
- Liste noire GAFI
Expression usuelle pour les juridictions à haut risque faisant l’objet d’un appel à l’action du GAFI. Les mesures demandées peuvent différer selon la juridiction ; consulter le communiqué et les obligations européennes et nationales applicables.
M
- Match
Correspondance potentielle ou confirmée lors d’un rapprochement avec une liste ou une base. Une similitude de nom doit être analysée à l’aide d’autres éléments d’identification avant de conclure.
- Mesures complémentaires
Diligences prévues notamment par l’article L. 561-10 du CMF pour certaines personnes politiquement exposées, certains produits ou opérations et certaines situations géographiques. Leur intensité et leur fréquence, ainsi que les exceptions légales, doivent être appréciées selon les textes applicables.
- Mesures restrictives
Mesures telles que gels, interdictions de mise à disposition, restrictions financières ou commerciales. Leur périmètre résulte du régime juridique concerné ; elles ne se confondent pas avec les obligations générales de vigilance LCB-FT.
- MiCA
Markets in Crypto-Assets. Règlement (UE) 2023/1114 encadrant certaines offres de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Il s’articule avec des obligations LCB-FT et ne les remplace pas.
- Monitoring
Suivi des opérations et de la relation d’affaires afin de repérer des écarts, anomalies ou signaux nécessitant une analyse. Il peut associer contrôles humains et outils automatisés.
- MSU
Mécanisme de surveillance unique : supervision prudentielle bancaire assurée par la BCE et les autorités nationales participantes. Il est distinct du dispositif européen de supervision LCB-FT de l’AMLA.
N
- Notation de risque
Évaluation synthétique du risque d’un client, d’une relation ou d’une entité. L’échelle et la méthode dépendent du cadre concerné ; une méthode de supervision ne constitue pas automatiquement une grille de cotation des clients.
O
- OFAC
Office of Foreign Assets Control, service du Trésor américain chargé des sanctions économiques et financières américaines. Leur applicabilité doit être analysée selon le régime et les liens avec les États-Unis ; une liste américaine ne vaut pas automatiquement mesure de gel française.
- ONU
Organisation des Nations unies. Le Conseil de sécurité adopte notamment des régimes de sanctions. Pour leur exécution par un opérateur en France, vérifier les instruments européens et nationaux qui les rendent applicables.
- Origine des fonds
Provenance économique des sommes engagées dans une opération, par exemple revenus d’activité, cession d’un actif ou emprunt. Elle se distingue du simple compte bancaire de provenance et de l’origine globale du patrimoine.
P
- Pays tiers à haut risque
Pays tiers identifiés par la Commission européenne pour des carences stratégiques LCB-FT. Leur liste est distincte des listes fiscales et de celles du GAFI. Les opérations concernées appellent les mesures prévues par le droit applicable, notamment L. 561-10 du CMF.
- PEP
Politically Exposed Person (voir PPE).
- Placement
Introduction de produits d’origine illicite dans des circuits économiques ou financiers. Première étape d’un modèle pédagogique fréquent, qui ne décrit pas nécessairement tous les cas de blanchiment.
- PNPF
Abréviation parfois utilisée pour « pays non coopératif en matière fiscale ». Préciser si l’on vise la liste fiscale de l’UE ou la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC, article 238-0 A du CGI). Ces listes sont distinctes de la liste LCB-FT des pays tiers à haut risque.
- PPE
Personne politiquement exposée en raison de fonctions publiques importantes, actuelles ou passées, définies par les textes. Le dispositif vise aussi certains proches et associés. Cette qualité appelle les mesures complémentaires applicables et ne constitue pas une preuve d’infraction ; les exceptions légales et la période suivant la cessation des fonctions doivent être vérifiées.
- Profil client
Description des caractéristiques attendues du client (activité, volumes, zones géographiques) servant de référence pour le monitoring.
- PSAN
Prestataire de services sur actifs numériques : statut français antérieur à MiCA. La transition permettant aux acteurs éligibles de continuer les services concernés sans autorisation MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 en France. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus pour poursuivre ces services.
- PSCA
Prestataire de services sur crypto-actifs au sens de MiCA, ou CASP en anglais. La fourniture des services concernés repose sur une autorisation MiCA ou, pour certaines institutions éligibles, sur la procédure de notification de l’article 60. La compétence LCB-FT dépend du statut et des services.
Q
- Questionnaire KYC
Document collectant les informations client nécessaires à l'identification et l'évaluation du risque.
R
- RCCI
Responsable de la conformité et du contrôle interne, notamment dans les sociétés de gestion. Ses attributions LCB-FT dépendent des règles applicables et de l’organisation ; il n’est pas automatiquement le déclarant Tracfin de tout organisme.
- Real estate
Immobilier. Les transactions peuvent être utilisées pour investir ou dissimuler des fonds illicites ; l’analyse porte notamment sur le financement, les parties, les bénéficiaires effectifs et la cohérence économique. L’activité immobilière n’est pas, en elle-même, suspecte.
- Red flag
Signal d’alerte ou indice appelant une analyse. Il ne suffit pas, isolément, à établir une infraction ou à décider automatiquement d’une déclaration de soupçon.
- Registre des bénéficiaires effectifs
Informations déclarées sur les personnes physiques contrôlant les entités concernées. En France, l’accès aux données diffusées par l’INPI est encadré selon la qualité du demandeur, notamment autorités, assujettis et personnes justifiant d’un intérêt légitime. La consultation du registre ne remplace pas toutes les diligences de vérification.
- Risque inhérent
Risque BC/FT avant application des contrôles (basé sur l'activité intrinsèque).
- Risque pays
Niveau de risque BC/FT associé à une zone géographique (selon GAFI, UE, évaluations internes).
- Risque résiduel
Risque BC/FT subsistant après application des contrôles.
- RTS
Regulatory Technical Standards, ou normes techniques de réglementation. Les projets préparés par une autorité ne sont pas, à eux seuls, contraignants. Vérifier l’adoption par la Commission, la publication et les dates d’application de l’acte délégué correspondant.
S
- Sanctions
Selon le contexte, mesures restrictives économiques et financières ou sanctions administratives, disciplinaires ou pénales réprimant un manquement. Préciser le sens employé.
- Scénario de détection
Règle ou modèle destiné à repérer un comportement nécessitant une analyse. Ses paramètres doivent être adaptés aux risques et son efficacité évaluée ; une alerte ne déclenche pas automatiquement une déclaration.
- Screening
Filtrage ou rapprochement, manuel ou automatisé, avec des listes et données pertinentes : sanctions, PPE, etc. Le traitement des résultats dépend de leur nature. En matière de gel, le dispositif doit couvrir les mesures juridiquement applicables et ne pas se limiter à une similitude de nom.
- SDD
Simplified Due Diligence (voir Vigilance simplifiée).
- Shell companies
Sociétés sans activité opérationnelle substantielle, pouvant répondre à des usages licites ou être détournées pour opacifier la détention d’actifs. Examiner leur finalité, leur structure et leurs bénéficiaires effectifs sans présumer une infraction.
- Smurfing
Fractionnement d’opérations, souvent avec plusieurs intervenants, pour échapper à la détection ou à certains contrôles. La déclaration de soupçon française ne comporte pas de seuil monétaire général en dessous duquel une opération serait dispensée d’analyse.
- Soupçon
Appréciation motivée à partir des informations disponibles et des diligences réalisées. Il n’exige pas la preuve d’une infraction ; il doit être distingué d’une simple alerte non analysée. Voir Déclaration de soupçon pour le périmètre légal.
- Source of funds
Terme anglais pour l’origine des fonds utilisés dans une opération. À distinguer de source of wealth, l’origine du patrimoine.
- Source of wealth
Origine du patrimoine global d’une personne. Elle se distingue de l’origine des fonds d’une opération. Des diligences spécifiques sont notamment prévues dans le dispositif applicable aux PPE.
- Structuring
Structuration ou fractionnement d’opérations pour contourner des contrôles ou rendre les flux moins visibles. Le smurfing en est une forme ; le fractionnement ne supprime pas les obligations de vigilance et de déclaration.
T
- Third-party introduction
Tierce introduction : recours, sous les conditions de l’article L. 561-7 du CMF, aux diligences d’un tiers pour certaines obligations d’identification et de connaissance de la relation. L’assujetti conserve sa responsabilité. À distinguer d’une externalisation de prestations.
- TRACFIN
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins. Cellule de renseignement financier française.
- Trade-based money laundering
Blanchiment fondé sur le commerce, notamment par manipulation des prix, quantités ou documents d’une transaction pour déplacer ou dissimuler de la valeur. Terme de typologie, sans présomption d’irrégularité du commerce international.
- Transaction monitoring
Surveillance transactionnelle (voir Monitoring).
- Travel Rule
Règles imposant que les transferts concernés soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre ou l’initiateur et le bénéficiaire. Dans l’UE, le règlement (UE) 2023/1113 encadre les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, avec un champ et des exceptions propres.
- True positive
Alerte confirmée au regard de l’objectif du contrôle : par exemple, identité confirmée avec une personne désignée. Sa qualification ne prouve pas automatiquement une infraction et ne remplace pas l’analyse des suites à donner.
- Tuning
Réglage et réévaluation des scénarios ou modèles de détection. Il vise une couverture adaptée des risques, en examinant aussi bien les alertes inutiles que les situations que le dispositif pourrait manquer.
U
- UBO
Ultimate Beneficial Owner (voir Bénéficiaire effectif).
- UE
Union Européenne.
V
- Vigilance
Diligences d’identification, de vérification et de connaissance du client et de son bénéficiaire effectif, puis suivi de la relation et des opérations selon les obligations applicables.
- Vigilance allégée
Voir Vigilance simplifiée.
- Vigilance constante
Suivi de la relation d’affaires dans la durée : actualisation de la connaissance client et examen de la cohérence des opérations avec les informations disponibles. Elle ne se réduit pas à un filtrage ponctuel à l’entrée en relation.
- Vigilance renforcée
Intensification des mesures de vigilance lorsque le risque est élevé. À distinguer des mesures complémentaires imposées dans certaines situations par L. 561-10 et de l’examen renforcé d’opérations prévu par L. 561-10-2.
- Vigilance simplifiée
Mesures adaptées à un risque faible dans les cas et conditions autorisés par les textes, en l’absence de soupçon. Il ne s’agit pas d’une dispense générale de vigilance ; le statut du client ne suffit pas à justifier automatiquement tout allégement.
W
- Whitelist
« Liste blanche », expression dont le sens dépend du contexte : par exemple liste officielle d’acteurs autorisés ou mécanisme interne de traitement d’alertes. Elle ne dispense pas des obligations de vigilance ni des mesures de gel applicables.
- Wire transfer
Transfert électronique de fonds. Les obligations d’information relèvent notamment du règlement (UE) 2023/1113 pour les transferts entrant dans son champ ; vérifier ses exclusions et modalités.
Aucune définition trouvée. Essayez un autre mot ou effacez la recherche.
Pour replacer ces notions dans leur contexte, consultez le guide du cadre LCB-FT et la base réglementaire.