PSD3/PSR — cadre européen des services de paiement
Accord politique du 27/11/2025 — Publication au JOUE attendue courant 2026 (non publiée au 22/03/2026) — Entrée en vigueur : ~21 mois après publication (scénario de travail — calendrier non définitivement arrêté)
Qu'est-ce que PSD3/PSR ?
Le « package paiements » de l'UE se compose de deux textes qui remplaceront PSD2 : une directive (PSD3) pour l'architecture d'agrément et de supervision, et un règlement (PSR) directement applicable pour les règles harmonisées. Objectif : renforcer la lutte contre la fraude (APP, spoofing), améliorer la transparence des frais, rendre l'open banking plus opérationnel.
Statut : les textes ont fait l'objet d'un accord politique provisoire le 27/11/2025. Les textes finaux ne sont pas encore publiés au JOUE et les exigences restent susceptibles d'ajustements.
Qui est concerné ?
| Catégorie | Exemples d'acteurs |
|---|---|
| Banques et PSP | Établissements de crédit, prestataires de services de paiement |
| Établissements agréés | Établissements de paiement (EP), EME |
| Open banking | AISP, PISP |
| Fournisseurs techniques | Acteurs de la chaîne d'accès aux données et interfaces (API) |
| Utilisateurs | Clients particuliers et professionnels |
Mesures prévues
L'accord politique provisoire prévoit plusieurs familles de mesures. Les exigences définitives seront confirmées à la publication des textes.
- A — Cadre anti-fraude renforcé : ciblant les arnaques par usurpation (spoofing) et les fraudes APP
- B — Vérification du bénéficiaire (VoP / name-check) : concordance nom/IBAN avant exécution du virement
- C — Partage d'information fraude entre PSP : meilleure détection et prévention
- D — SCA et contrôles utilisateur : authentification forte maintenue, limites de dépense côté utilisateur
- E — Mesures « stop-fraude » : gel des transactions suspectes par le prestataire du bénéficiaire
- F — Transparence des frais : information claire avant exécution (FX, frais ATM)
- G — Accès au cash : retraits chez commerçants sans obligation d'achat
- H — Open banking renforcé : meilleure gestion des accès, réduction des frictions techniques
Calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 28/06/2023 | Propositions Commission (PSD3 + PSR) |
| 23/04/2024 | Position Parlement (1ère lecture) |
| 18/06/2025 | Position Conseil (mandat de négociation) |
| 27/11/2025 | Accord politique provisoire Parlement/Conseil |
| Courant 2026 | Publication attendue au JOUE (non publiée au 22/03/2026) |
| ~21 mois après publication | Entrée en vigueur, selon le calendrier actuel |
Qui produit les règles ?
Union européenne
- Commission européenne — Propose le package et pilote l'agenda réglementaire
- Parlement & Conseil — Co-législateurs (après trilogues)
- EBA — Standards techniques, convergence de supervision, prévention de la fraude
- BCE / Eurosystème — Supervision des infrastructures de paiement
France
- ACPR — Supervision des EP, EME, PSP
- Banque de France — Surveillance des moyens de paiement scripturaux