Cadre réglementaire
MiCA — Markets in Crypto-Assets
Règlement (UE) 2023/1114 — Application générale : 30/12/2024 · ART/EMT : 30/06/2024
Qu'est-ce que MiCA ?
MiCA est un règlement européen qui harmonise les règles applicables aux crypto-actifs dans l'UE. Il couvre l'offre au public, les stablecoins (ART/EMT), l'agrément des CASP et la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.
Périmètre : qui est concerné
- Émetteurs / offreurs de crypto-actifs (offre au public / admission à la négociation)
- Émetteurs de stablecoins : ART (asset-referenced tokens) et EMT (e-money tokens)
- CASP : prestataires de services sur crypto-actifs (cadre UE)
- Plateformes et marchés : transparence et prévention des abus
Les briques MiCA (lecture par Titles)
| Title | Objet |
|---|---|
| Title II | Crypto-actifs (hors ART/EMT) : offre au public, white paper |
| Title III | ART (asset-referenced tokens) : régime spécifique, exigences renforcées |
| Title IV | EMT (e-money tokens) : régime spécifique, distinct des ART |
| Title V | CASP : agrément, organisation, contrôle interne, gestion des risques |
| Title VI | Abus de marché : prévention, détection, traitement |
Dates clés
| Date | Ce qui s'applique | Impact |
|---|---|---|
| 30/06/2024 | Titles III & IV (ART/EMT) | Les stablecoins basculent avant le reste |
| 30/12/2024 | Application générale du règlement | Déploiement plein régime MiCA (dont CASP) |
| 30/06/2026 | Fin de la période transitoire en France | Au-delà du 01/07/2026, l'activité suppose l'agrément MiCA |
France : transition PSAN → CASP
L'AMF permet le dépôt des demandes d'agrément MiCA (CASP/PSCA) et rappelle l'échéance de fin de période transitoire : 30 juin 2026.
La contrainte opérationnelle n'est pas « la date MiCA » (déjà applicable) mais la fin de transition + le temps réel de constitution d'un dossier complet (pièces, gouvernance, dispositif, prestataires, contrôles).
Sources
Règlement (UE) 2023/1114 — MiCA Voir la source
Dossier MiCA Voir la source
Dépôt des demandes d'agrément PSCA Voir la source
MiCA — Digital finance and innovation Voir la source
Retrouvez l'ensemble des textes MiCA dans la Base réglementaire.