LCB-FT — cadre juridique applicable en France
Qui produit les règles, qui supervise, qui est assujetti, quelles sont les obligations légales.
Qu'est-ce que le dispositif LCB-FT ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un ensemble d'obligations imposées aux acteurs financiers et à certaines professions non financières. Le dispositif repose sur une approche par les risques : les mesures appliquées sont proportionnées au niveau de risque identifié.
Qui produit les règles et qui supervise ?
Le dispositif s'appuie sur une architecture multi-niveaux : standards internationaux, cadre européen, et transposition nationale.
Standards internationaux
- GAFI / FATF — 40 recommandations AML/CFT, méthodologie d'évaluation mutuelle
- Groupe Egmont — Réseau mondial des cellules de renseignement financier
- Groupe Wolfsberg — Standards de place AML (correspondent banking, questionnaires)
- Comité de Bâle (BCBS) — Attentes prudentielles incluant la gestion du risque ML/TF
- MONEYVAL — Évaluations AML/CFT du Conseil de l'Europe
Union européenne
- Commission européenne — Initiative législative et pilotage politique du cadre AML
- Parlement & Conseil — Co-législateurs (règlements et directives)
- AMLA — Nouvelle autorité européenne LCB-FT, supervision directe et convergence
- EBA — Standards prudentiels et guidelines AML (transfert AML/CFT à l'AMLA complété en janvier 2026)
France
- ACPR — Supervision LCB-FT banque, paiement, monnaie électronique, assurance
- AMF — Supervision LCB-FT PSAN, sociétés de gestion, CIF
- Tracfin — Cellule de renseignement financier, réception des déclarations de soupçon
- DG Trésor — Pilotage des sanctions économiques et gel des avoirs
Qui est assujetti ?
Les obligations LCB-FT s'appliquent aux « personnes assujetties » définies à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier.
| Catégorie d'assujettis | Supervision LCB-FT |
|---|---|
| Établissements de crédit, entreprises d'investissement | ACPR |
| Entreprises d'assurance, mutuelles | ACPR |
| Établissements de paiement, EME | ACPR |
| PSAN | AMF |
| Sociétés de gestion, CIF | AMF |
| Professions juridiques et comptables | Ordres professionnels |
| Agents immobiliers | DGCCRF |
| Casinos, jeux en ligne | ANJ |
Quelles sont les obligations ?
Le droit français définit huit familles d'obligations pour les personnes assujetties.
- A — Gouvernance et organisation interne : procédures internes, désignation d'un déclarant et correspondant Tracfin
- B — Classification et évaluation des risques : approche par les risques, BWRA/CRA
- C — Identification et vérification d'identité : client et bénéficiaire effectif
- D — Vigilance à l'égard de la clientèle : trois niveaux (simplifiée, standard, renforcée)
- E — Examen renforcé des opérations : opérations complexes, montants inhabituels
- F — Déclaration de soupçon : déclaration à Tracfin
- G — Conservation des documents : 5 ans après fin de relation d'affaires
- H — Formation et contrôle interne : formation du personnel, dispositif de contrôle