LCB-FT — cadre juridique applicable en France
Qui est concerné, qui contrôle et quelles obligations appliquer ?
Le cadre à utiliser aujourd’hui
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose des obligations aux professionnels désignés par la loi. En France, leur socle figure au Code monétaire et financier (CMF), complété par les textes européens applicables et les règles propres à chaque profession.
L’approche par les risques permet d’adapter la vigilance. Elle ne permet pas d’écarter une obligation légale, une déclaration de soupçon requise ou une mesure de gel applicable. Ce guide présente les principaux repères ; l’assujettissement et les modalités doivent être vérifiés pour l’activité effectivement exercée.
Le paquet européen de 2024 comporte des échéances futures : son adoption ne rend pas toutes ses dispositions immédiatement applicables.
Qui est assujetti et qui contrôle ?
L’article L. 561-2 définit les personnes assujetties ; l’article L. 561-36 et ses textes d’application répartissent les compétences de contrôle. Le tableau ci-dessous donne des repères, sans reprendre toutes les professions ni tous les cas transfrontières.
| Activité ou statut | Autorité de contrôle — repères |
|---|---|
| Banque, entreprises d’investissement, paiement, monnaie électronique et assurance | ACPR, dans le périmètre défini par le CMF. Vérifier les exclusions et le statut exact. |
| Sociétés de gestion et conseillers en investissements financiers | AMF, ainsi que pour les autres acteurs expressément visés par L. 561-36, I, 2°. |
| Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) | Répartition entre ACPR et AMF selon le statut et les services. L’AMF contrôle notamment les prestataires visés par le texte pour le conseil ou la gestion de portefeuille exclusivement. L’autorisation MiCA et la supervision LCB-FT sont deux questions à distinguer. |
| Avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables | Ordres ou chambres compétents selon la profession. Les activités couvertes et, pour certaines professions, les modalités de déclaration sont spécifiques. |
| Commissaires aux comptes ; administrateurs et mandataires judiciaires | Régimes de contrôle spécifiques du Code de commerce, auxquels renvoie L. 561-36. Ils ne se résument pas à un contrôle par un ordre professionnel. |
| Professionnels de l’immobilier assujettis | DGCCRF pour le contrôle ; la Commission nationale des sanctions intervient dans le cadre de ses compétences. |
| Casinos et clubs de jeux | Ministère de l’Intérieur, notamment le service central des courses et jeux (SCCJ), pour le contrôle LCB-FT. |
| Opérateurs de jeux et paris relevant de l’ANJ | Autorité nationale des jeux, dans son périmètre légal ; à distinguer des casinos et clubs de jeux. |
Crypto : la période transitoire française permettant aux PSAN éligibles de continuer les services concernés sans autorisation MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus à lui seul. Précisions de l’AMF.
Tracfin reçoit et analyse les déclarations de soupçon : il n’est pas le superviseur général des assujettis. La DG Trésor intervient notamment dans la mise en œuvre des sanctions économiques et financières.
Les obligations, de l’entrée en relation au suivi
Les huit rubriques suivantes constituent une grille de lecture pratique, et non une classification officielle du droit français.
1. Organiser et piloter le dispositif
Définir les responsabilités, procédures, moyens et contrôles adaptés à l’activité. Organiser les échanges avec Tracfin et les désignations requises. Les règles de gouvernance et de contrôle interne varient selon les professions ; l’arrêté du 6 janvier 2021 ne s’applique pas indistinctement à tous les assujettis. CMF, L. 561-32 à L. 561-35.
2. Identifier et évaluer les risques
Prendre en compte les clients, produits, services, opérations, canaux et zones géographiques. Documenter la classification des risques et son actualisation ; distinguer l’évaluation de l’organisme de celle d’une relation d’affaires. CMF, L. 561-4-1.
3. Identifier le client et son bénéficiaire effectif
Identifier les personnes concernées, vérifier leur identité et comprendre l’objet et la nature de la relation. Pour une société, le seuil français de détention du bénéficiaire effectif est plus de 25 %, complété par le contrôle par d’autres moyens et les règles de dernier ressort. Ne pas appliquer ce seul seuil à toutes les formes juridiques. CMF, R. 561-1 ; L. 561-5 et L. 561-5-1.
En cas d’impossibilité de satisfaire aux diligences d’identification ou de connaissance prévues par la loi, appliquer les restrictions à l’opération et à l’entrée ou au maintien en relation, sous réserve des exceptions professionnelles, et apprécier les suites déclaratives. CMF, L. 561-8.
4. Adapter la vigilance et l’actualiser
Exercer une vigilance constante et examiner la cohérence des opérations avec la connaissance du client. Les mesures simplifiées supposent les conditions légales et l’absence de soupçon. Distinguer l’intensification liée au risque élevé des mesures complémentaires prévues notamment pour les PPE et certaines situations géographiques, en tenant compte des exceptions légales. L. 561-9, L. 561-10 et L. 561-10-1 du CMF.
5. Examiner les opérations atypiques
Effectuer un examen renforcé des opérations particulièrement complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent. Rechercher notamment l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et le bénéficiaire ; consigner les résultats. CMF, L. 561-10-2.
6. Déclarer les soupçons dans les conditions légales
Déclarer à Tracfin les sommes et opérations dont l’assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. La fraude fiscale suit des critères particuliers et les tentatives sont également visées. Il n’existe pas de seuil monétaire général de déclaration.
La déclaration intervient avant l’opération dans les conditions prévues par la loi, avec les exceptions de L. 561-16. Sa confidentialité doit être préservée. Certaines professions juridiques disposent de modalités particulières, notamment l’intervention du bâtonnier pour les avocats dans les cas prévus. CMF, L. 561-15 ; L. 561-3 et L. 561-16 à L. 561-18.
7. Conserver les informations et les pièces
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, conserver les documents et informations de la relation et des diligences pendant cinq ans après la clôture des comptes ou la cessation de la relation. Pour les opérations, le délai de cinq ans court à compter de leur exécution. Organiser l’accès et la protection de ces informations. CMF, L. 561-12.
8. Former et contrôler
Informer régulièrement les personnels concernés, prévoir des formations adaptées et contrôler l’effectivité des procédures. La fréquence et les modalités doivent tenir compte des règles sectorielles et des risques ; ce guide ne pose pas une périodicité annuelle universelle. CMF, L. 561-32 et L. 561-34.
Le gel des avoirs : un dispositif distinct
Les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition applicables doivent être exécutées sans délai. Leur application ne relève pas de l’approche par les risques : une cotation faible ne permet pas d’y déroger.
Consulter les textes du régime concerné et le registre national des gels, examiner les correspondances et les règles de détention ou de contrôle, puis effectuer les notifications requises. Une alerte de filtrage n’est pas automatiquement une identité confirmée ; une déclaration à Tracfin ne remplace pas les formalités dues à la DG Trésor.
Lignes directrices ACPR / DG Trésor, mise à jour du 16 mars 2026 — document destiné aux organismes financiers sous contrôle de l’ACPR.
Le calendrier européen à distinguer du droit actuel
- Depuis le 1er janvier 2026 : transfert des mandats LCB-FT de l’EBA à l’AMLA. Les instruments existants de l’EBA restent applicables selon leur statut jusqu’à leur remplacement. Source EBA.
- 10 juillet 2027 : application générale de l’AMLR, règlement (UE) 2024/1624. L’échéance est le 10 juillet 2029 pour les agents et clubs de football professionnels visés par le texte. Article 90.
- 10 juillet 2027 : échéance générale de transposition de la directive (UE) 2024/1640, avec des échéances particulières prévues par son article 78. Une directive adoptée ne doit pas être présentée comme déjà intégralement transposée. Directive AMLD6.
- 2028 : début prévu de la supervision directe par l’AMLA de 40 établissements ou groupes financiers à haut risque sélectionnés. L’AMLA ne remplace pas tous les superviseurs nationaux pour tous les assujettis. Calendrier AMLA.
Les recommandations du GAFI sont des standards internationaux. Les règlements, directives, orientations et projets de normes techniques n’ont pas le même statut juridique : vérifier, pour chaque document, son adoption et sa date d’application.
Sources et périmètre de la revue
Revue éditoriale du 12 octobre 2026 sur les points présentés ci-dessus. Les liens permettent de consulter les textes et leur évolution. Les modalités détaillées propres à chaque profession ne sont pas toutes reproduites.
Pour approfondir : glossaire LCB-FT · base réglementaire.