Template Procédure Mesures Restrictives

Structure recommandée

Une procédure de mesures restrictives complète doit couvrir 7 blocs. Voici la structure que l'ACPR s'attend à trouver lors d'un contrôle.

1. Objet et périmètre

Objectif de la procédure
Périmètre d'application (entités, activités, géographies)
Références réglementaires (CMF, règlements UE)

2. Gouvernance et responsabilités

Rôle du Responsable de la Conformité
Rôle des opérationnels (1ère ligne)
Rôle du Contrôle Permanent (2ème ligne)
Circuits d'escalade et délégations

3. Dispositif de criblage

Périmètre du criblage (clients, bénéficiaires effectifs, contreparties, transactions)
Fréquence (entrée en relation, mise à jour base clients, temps réel transactions)
Outil utilisé et listes couvertes
Paramétrage (seuil de matching, fuzzy logic)

4. Traitement des alertes (hit handling)

Processus de qualification (vrai positif / faux positif)
Délais de traitement cibles
Documentation et traçabilité
Escalade en cas de doute

5. Mesures en cas de gel avéré

Blocage immédiat des avoirs
Information à la DG Trésor : sans délai (SLA interne à définir)
Information du client (selon les cas)
Suivi des avoirs gelés

6. Déclaration et reporting

Déclaration à la DG Trésor (formulaire, contenu, délais)
Déclaration TRACFIN le cas échéant (l'information DG Trésor n'exclut pas une DS quand pertinent)
Reporting interne (COMEX, Conseil)
Reporting régulateur (si demandé)

7. Contrôle et mise à jour

Contrôles de 1er niveau (opérationnels)
Contrôles de 2ème niveau (Conformité)
Revue annuelle de la procédure
Historique des modifications

Sections obligatoires vs optionnelles

Section	Obligatoire	Commentaire
Périmètre du criblage	Oui	Attendu explicitement par l'ACPR
Gouvernance / responsabilités	Oui	Exigence EBA : GL/2024/14 (et GL/2024/15 pour PSP/CASP – transferts)
Processus de traitement des hits	Oui	C'est le cœur opérationnel
Déclaration DGT	Oui	Obligations gel / interdiction de mise à disposition (CMF chap. L.562) + information DG Trésor (cf. lignes directrices ACPR/DG Trésor)
Paramétrage outil	Recommandé	Souvent demandé en contrôle
Indicateurs / KPIs	Recommandé	Prouve le pilotage du dispositif
Annexes (modèles, formulaires)	Optionnel	Utile pour les opérationnels

Exemples de wording

Formulations types que vous pouvez adapter à votre contexte.

Objet de la procédure

"La présente procédure définit les modalités de mise en œuvre des obligations de gel des avoirs et d'embargo au sein de [Nom de l'établissement], conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L. 562-1 et suivants) et aux règlements européens applicables."

Périmètre de criblage

"Le criblage est effectué sur l'ensemble des clients personnes physiques et morales, leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que sur les contreparties des opérations. Le criblage est réalisé à l'entrée en relation, lors de toute mise à jour des données client, et en temps réel sur les transactions sortantes."

Traitement d'un hit

"Toute alerte générée par l'outil de criblage fait l'objet d'une analyse dans un délai de [X] heures ouvrées. L'analyste qualifie l'alerte en 'vrai positif', 'faux positif' ou 'à escalader'. La qualification est documentée et tracée dans l'outil [Nom de l'outil]."

Besoin d'un template complet ?

Je peux vous fournir un template de procédure prêt à personnaliser, adapté à votre type d'établissement (banque, PSP, EME, assurance).

Demander le template →

← b) Ressources réglementaires

Textes officiels et guidelines

d) Providers & Paramétrages →

Outils de criblage et configuration

Dernière mise à jour : 05/01/2026