Définition & Contexte

Qu'est-ce qu'une mesure restrictive ?

Les mesures restrictives (ou "sanctions") sont des instruments de politique étrangère utilisés par l'UE, les États-Unis et l'ONU pour faire pression sur des États, entités ou individus sans recourir à la force armée.

Concrètement, elles prennent plusieurs formes :

• Gel des avoirs — Interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition des personnes/entités désignées
• Embargos sectoriels — Restrictions sur certains secteurs (armement, énergie, finance, technologie)
• Interdictions de voyage — Refus d'entrée sur le territoire de l'UE
• Autres restrictions — Interdictions de services (conseil, audit, crypto), exclusion SWIFT, restrictions d'importation/exportation

Ce que ça implique pour les établissements financiers

Les banques, PSP, EME et assureurs sont en première ligne. Ils doivent :

• Cribler leurs clients et contreparties contre les listes de sanctions
• Bloquer immédiatement les fonds des personnes gelées
• Informer sans délai l'autorité compétente (DGT) dès détection d'un gel
• Refuser toute transaction vers des pays/secteurs sous embargo

Le contexte post-2022

L'invasion de l'Ukraine en février 2022 a bouleversé le paysage des sanctions. En quelques mois, l'UE a adopté plus de paquets de sanctions qu'en 20 ans de politique étrangère commune.

Quelques chiffres

• 2 500+ personnes et entités russes sanctionnées depuis 2022
• 19 paquets de sanctions UE contre la Russie (Conseil UE, oct. 2025)
• ≈ 210 Md€ d'actifs souverains russes immobilisés dans l'UE — ≈ 300 Md$ au niveau mondial (Conseil UE, déc. 2025)

Ce qui a changé opérationnellement

Avant 2022, le criblage sanctions était souvent un "nice to have" avec des mises à jour mensuelles. Aujourd'hui :

• Mise à jour des listes régulière (à chaque nouvelle désignation)
• Criblage des transactions en plus des clients
• Attention particulière aux contournements (pays tiers, sociétés écrans)
• Contrôles ACPR renforcés avec focus sur le délai de détection

Les acteurs clés

Au niveau européen

• Conseil de l'UE — Adopte les règlements de sanctions (base juridique)
• EEAS (Service européen pour l'action extérieure) — Propose les désignations
• Commission européenne — Publie la Consolidated List, émet des guidelines

En France

• DGT (Direction Générale du Trésor) — Autorité compétente pour le gel des avoirs, reçoit les déclarations
• ACPR — Contrôle la mise en œuvre par les établissements financiers
• AMF — Pour les sociétés de gestion et CIF

À l'international

• OFAC (US) — Sanctions américaines, extraterritorialité
• OFSI (UK) — Sanctions britanniques post-Brexit
• ONU — Sanctions universelles (Corée du Nord, terrorisme)

Le cadre juridique

Textes fondateurs

• Règlement (UE) 2580/2001 — Lutte contre le terrorisme
• Règlement (CE) 881/2002 — Gel ciblé lié au régime ONU (référence historique UE — Al-Qaida / ISIL)
• Règlement (UE) 269/2014 — Sanctions Russie (le plus utilisé)

Note : Le régime Afghanistan/Taliban fait l'objet d'un cadre distinct.

En droit français

• Article L. 562-1 et suivants du CMF — Obligations de gel des avoirs
• Lignes directrices DGT/ACPR — Dispositif national de gel des avoirs

Guidelines sectorielles

• EBA/GL/2024/14 & 15 — Orientations sur les politiques et procédures de mesures restrictives
• Avis ACPR — Mise en conformité aux orientations EBA/GL/2024/14
• AMF DOC-2025-02 — Application des orientations EBA mesures restrictives

Sources officielles

• EUR-Lex — Glossaire mesures restrictives
• DG Trésor — Dispositif national de gel des avoirs
• Commission UE — Sanctions Russie
• Consilium — Timeline sanctions