Guide comparatif des procédures disciplinaires en France : de la détection du manquement à la décision finale, comprendre les étapes clés et les garanties procédurales.
Dernière mise à jour : 05/01/2026
L'ACPR (banque/assurance) et l'AMF (marchés financiers) disposent de pouvoirs de sanction structurés selon un principe commun : la séparation stricte entre l'autorité qui poursuit et l'organe qui juge, garantissant l'impartialité du processus. Voici comment fonctionnent ces procédures, étape par étape.
Tout commence par la détection d'un manquement lors d'un contrôle (sur pièces ou sur place). L'ACPR privilégie une approche progressive avant d'engager une procédure de sanction.
Si les manquements sont graves ou persistent, le Collège de l'ACPR décide d'ouvrir une procédure formelle. Le Président du Collège notifie les griefs et saisit la Commission des sanctions.
Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier de manière contradictoire, garantissant les droits de la défense.
L'audience permet la confrontation orale des arguments. Elle est en principe publique, sauf huis clos justifié.
La Commission délibère en toute confidentialité et rend sa décision, qui peut être contestée devant le Conseil d'État.
Le Collège de l'AMF est l'autorité de poursuite. Il examine les rapports de contrôle ou d'enquête et décide de la suite à donner.
La Commission des sanctions dispose d'une totale autonomie de décision. Elle est composée de 12 membres (magistrats et professionnels) distincts du Collège.
Depuis octobre 2010, les séances de la Commission sont publiques pour améliorer la transparence et la compréhension des affaires.
La présidente de l'AMF peut former un recours contre une décision de la Commission des sanctions, après avis du Collège. La personne sanctionnée peut également contester la décision.
| Critère | ACPR | AMF |
|---|---|---|
| Périmètre | ||
| Secteur régulé | Banque et assurance | Marchés financiers et produits d'épargne |
| Entités supervisées | Banques, assurances, mutuelles, PSP, EME | Sociétés cotées, prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers |
| Phase préliminaire | ||
| Détection des manquements | Contrôles sur pièces ou sur place → Rapport de contrôle | Rapports de contrôle ou d'enquête examinés par le Collège |
| Approche graduée | Oui : Lettre de suite → Mesures de police administrative (mise en garde, mise en demeure, programme de rétablissement, mesures conservatoires) | Option de composition administrative (transaction) possible avant sanction formelle |
| Séparation poursuite / jugement | ||
| Autorité de poursuite | Le Collège de l'ACPR (rôle de "procureur") | Le Collège de l'AMF (rôle de "procureur") |
| Organe de jugement | Commission des sanctions (organe indépendant) | Commission des sanctions (12 membres distincts du Collège) |
| Notification des griefs | Par le Président du Collège ACPR | Par le Collège AMF |
| Instruction | ||
| Rapporteur | Désigné par le Président de la Commission des sanctions, peut être récusé | Désigné par le Président de la Commission parmi les membres |
| Rôle du rapporteur | Instruction contradictoire, auditions, rapport détaillé transmis aux parties (15 jours pour observations) | Instruction contradictoire, présent à l'audience MAIS absent du délibéré (garantie d'objectivité) |
| Principe du contradictoire | Oui : communication de toutes les pièces, droit d'audition, observations écrites | Oui : instruction contradictoire garantie |
| Audience | ||
| Publicité | En principe publique (huis clos possible) | Publique depuis octobre 2010 |
| Délai de convocation | 30 jours francs minimum | Non précisé dans les sources |
| Ordre de parole | Rapporteur → DG Trésor/Sécurité sociale → Collège → Personne mise en cause (en dernier) | Structure similaire (séparation poursuite/défense) |
| Sanctions possibles | ||
| Types de sanctions | Avertissement, blâme, interdiction temporaire/définitive, sanctions pécuniaires, publication | Avertissement, blâme, interdiction temporaire/définitive d'exercer, sanctions pécuniaires |
| Recours | ||
| Voie de recours | Recours de plein contentieux devant le Conseil d'État (annulation ou réformation, y compris du montant) | Conseil d'État pour les professionnels (art. L.621-9 II CMF) · Cour d'appel de Paris pour les autres personnes (puis Cour de cassation) |
| Publication | ||
| Publicité des décisions | Publication au registre officiel (nominative ou anonyme au choix de la Commission) | Publication systématique pour informer les professionnels et épargnants + constitution de jurisprudence |