Sanctions & jurisprudence
ACPR vs AMF : Comment fonctionnent les sanctions
Guide comparatif des procédures disciplinaires en France : de la détection du manquement à la décision finale.
L'ACPR (banque/assurance) et l'AMF (marchés financiers) disposent de pouvoirs de sanction structurés selon un principe commun : la séparation stricte entre l'autorité qui poursuit et l'organe qui juge, garantissant l'impartialité du processus.
Procédure ACPR (Banque / Assurance)
Phase 1 — Détection et réponse graduée
Détection lors d'un contrôle (sur pièces ou sur place). L'ACPR privilégie une approche progressive.
- Lettre de suite : observations formelles + demande d'explications
- Mesures de police administrative : mise en garde, mise en demeure, programme de rétablissement
Phase 2 — Ouverture de la procédure disciplinaire
Si les manquements sont graves ou persistent, le Collège notifie les griefs et saisit la Commission des sanctions.
- Le Collège poursuit (rôle de « procureur »)
- La Commission des sanctions juge (organe indépendant)
- Les griefs notifiés fixent le périmètre du dossier
Phase 3 — Instruction contradictoire
- Rapporteur désigné : communique les pièces, auditionne, établit un rapport
- Délai de 15 jours francs pour observations écrites
- Droit de récusation du rapporteur
Phase 4 — Audience publique
- Convocation : 30 jours francs minimum
- Ordre : rapporteur → DG Trésor → représentant Collège → mis en cause
- La personne mise en cause a toujours la parole en dernier
Phase 5 — Délibération et décision
- Délibération hors présence des parties (confidentialité totale)
- Publication au registre officiel (nominative ou anonyme)
- Recours de plein contentieux devant le Conseil d'État
Procédure AMF (Marchés financiers)
Phase 1 — Poursuite par le Collège
Le Collège de l'AMF examine les rapports et décide de la suite à donner.
- Ouverture de procédure si manquements constatés
- Notification des griefs et transmission à la Commission des sanctions
- Alternative : composition administrative (transaction)
Phase 2 — Instruction par la Commission des sanctions
- 12 membres (magistrats et professionnels) totalement distincts du Collège
- Rapporteur : conduit l'instruction mais n'assiste pas au délibéré
- Séparation stricte poursuite / jugement
Phase 3 — Audience et sanctions
- Séances publiques (depuis octobre 2010)
- Sanctions pécuniaires, disciplinaires (avertissement, blâme), interdictions d'exercer
- Décisions publiées — constitution d'une jurisprudence AMF
Phase 4 — Recours
- Conseil d'État : professionnels soumis au contrôle AMF (art. L.621-9 II CMF)
- Cour d'appel de Paris : toute autre personne (puis Cour de cassation)
- La présidente de l'AMF peut aussi former un recours (après avis du Collège)
Comparaison ACPR / AMF
| Critère | ACPR | AMF |
|---|---|---|
| Secteur | Banque et assurance | Marchés financiers et épargne |
| Entités | Banques, assurances, mutuelles, PSP, EME | Sociétés cotées, PSI, CIF, SGP |
| Poursuites | Collège de l'ACPR | Collège de l'AMF |
| Jugement | Commission des sanctions ACPR | Commission des sanctions AMF (12 membres) |
| Transaction | Pas de composition administrative | Composition administrative possible |
| Recours | Conseil d'État | Conseil d'État ou Cour d'appel de Paris |
| Publication | Registre ACPR (nominative ou anonyme) | Répertoire AMF (publié) |
Sources
Commission des sanctions — Fonctionnement Voir la source
Commission des sanctions — Organisation Voir la source