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Tipping-off & confidentialité : interdictions et bonnes pratiques
Que peut-on dire (ou pas) au client et en interne ? Comment gérer les demandes d'info sans divulguer l'existence d'une déclaration ?
Réponse
Tu dois protéger :
- l'existence d'une déclaration,
- son contenu,
- et le fait même qu'une analyse "déclaration" est en cours.
TRACFIN rappelle explicitement la logique de confidentialité et le cadre de communication.
Règles pratiques (à appliquer)
1) Vers le client- Ne jamais dire : "on a déclaré", "on va déclarer", "Tracfin...", "soupçon..."
- Si tu demandes des pièces : formuler "exigences de conformité / vérifications réglementaires"
- Si tu refuses/ralentis : donner une raison neutre compatible avec ta politique ("contrôles en cours", "vérifications nécessaires", etc.), sans détail
- Diffusion strictement "need-to-know" (Conformité/MLRO + opérateurs nécessaires)
- Interdiction des échanges non maîtrisés (chat internes non sécurisés, emails larges)
- Conserver les éléments de manière contrôlée (droits d'accès limités)
- Tracer qui accède au dossier
- Procédures de communication (scripts) + formation
- Matrice d'accès au dossier DS
- Journal des accès / validations internes
- Mention explicite de Tracfin/soupçon au client ou en interne non autorisé → escalade
- Diffusion du dossier DS au-delà du "need-to-know" → escalade
- Absence de traçabilité des accès au dossier → escalade
- Violation de L.561-18 → amende pénale de 22 500 € (L.574-1 CMF)
Spécificités sectorielles
PSP / EME
- Scripts service client : demander des justificatifs "KYC/Conformité" sans jamais mentionner Tracfin/soupçon
- Si blocage/hold : communiquer sur "contrôles réglementaires/techniques" selon ton cadre interne
Banque
- Canaliser les échanges : relation manager / conformité ; limiter la diffusion interne à "need-to-know"
Crypto / CASP
- Même règle : pas de mention de déclaration ; attention aux demandes urgentes de retrait (risque de fuite)
Sources
Article L.561-18 (confidentialité de la DS : existence, contenu et suites) + Article L.574-1 (sanction pénale : amende 22 500 €) Voir la source
Guidance — La confidentialité de la déclaration de soupçon Voir la source
Ce qui va changer — AMLR applicable au 10 juillet 2027
- Principe de confidentialité maintenu mais harmonisé à l'échelle européenne
- Extension aux groupes transfrontaliers : les entités d'un groupe pourront partager des informations sur des clients communs dans le cadre du partage intragroupe autorisé sous conditions strictes définies par l'AMLR
- Nouveaux assujettis sous l'AMLR : CASPs et clubs/agents de football (application 10 juillet 2029) — soumis aux mêmes règles de confidentialité. Les agents immobiliers, déjà assujettis, voient leur périmètre étendu.
📌 Source : AMLR (UE) 2024/1624 — applicable au 10/07/2027