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TRACFIN / Déclaration Mis à jour le 31/01/2026

Déclaration de soupçon : comment rédiger un narratif utile

Comment structurer la déclaration (faits, chronologie, incohérences) pour qu'elle soit exploitable par Tracfin ?

Réponse

Un bon narratif, c'est : des faits + une chronologie + pourquoi c'est suspect + ce que tu as fait. Pas un essai.

Structure recommandée (copiable)

1) Identité et contexte
  • qui est le client (PP/PM), ancienneté, activité déclarée, pays
  • pourquoi tu le connais (produit, relation)
2) Chronologie factuelle (datée)
  • date/heure, type d'opération, montant, devise, canal, contrepartie, pays
  • répéter uniquement les opérations utiles (pas 50 lignes inutiles)
3) Signal(s) de soupçon (clair)
  • "écart au profil" (quoi exactement)
  • pattern (structuration, cash-out rapide, refunds anormaux, etc.)
  • absence de justification économique ou incohérences documentaires
  • éléments externes (adverse media, etc.) si pertinents
4) Démarches de l'assujetti
  • quelles demandes de compléments
  • réponses (ou absence)
  • mesures prises (restriction, gel, clôture, etc.) si applicable
  • pourquoi tu conclus au soupçon
5) Pièces / annexes
  • extraits de compte / logs / captures utiles
  • documents fournis par le client (si pertinents)
  • Un narratif daté et signé/validé en interne
  • Les pièces mentionnées réellement jointes / archivées
  • L'identifiant ERMES et la date d'envoi (traçabilité)
  • Narratif trop vague ou sans chronologie → retravailler avant envoi
  • Pièces mentionnées mais non jointes → vérifier avant soumission
  • Absence de trace de validation interne → escalade

Spécificités sectorielles

PSP / EME
  • Inclure : rôle de chaque acteur (marchand, porteur, bénéficiaire), logique refunds/chargebacks, et les paramètres de règles/alertes qui ont déclenché
Banque
  • Inclure : profil économique (revenus/activité), historique de relation, justification des virements et réponses client
Crypto / CASP
  • Inclure : séquence dépôt / conversion / retrait, contreparties et tout identifiant technique disponible si ton modèle l'expose (sans "tech dump" inutile)

Sources

TRACFIN PDF — Guide utilisateur du formulaire de déclaration (ERMES) Voir la source
TRACFIN Plateforme — ERMES (infos procédure) Voir la source
ACPR PDF — Lignes directrices ACPR/Tracfin (23 avril 2025) - PDF Voir la source 23/04/2025