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Délai de mise en oeuvre du gel des avoirs
Dans quel délai doit-on bloquer les avoirs d'une personne inscrite sur une liste de sanctions ?
Réponse
Le gel des avoirs doit être mis en oeuvre immédiatement, c'est-à-dire sans délai dès la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
En pratique
- Les règlements de sanctions sont d'application directe
- Ils entrent en vigueur le jour de leur publication au JOUE (sauf mention contraire)
- L'établissement doit être en capacité de bloquer les avoirs le jour même
Ce que "immédiatement" implique
- Screening en temps réel ou quasi temps réel des nouvelles désignations
- Processus d'escalade rapide en cas de match
- Capacité technique de bloquer comptes et opérations sans attendre le lendemain
- Astreinte ou veille pour les publications hors heures ouvrées
- Abonnement à un flux de mise à jour des listes (prestataire ou DG Trésor)
- Horodatage des mises à jour de la base de screening
- Traces du blocage avec date/heure précises
- Procédure d'urgence documentée et testée
- PV de déclaration à la DG Trésor dans les délais
- Un délai de 24-48h pour "valider le match" n'est pas acceptable pour le gel
- Le gel s'applique aussi aux nouvelles opérations : ne pas les exécuter en attendant
- Attention aux week-ends et jours fériés : les règlements peuvent être publiés à tout moment
- Ne pas confondre gel (blocage immédiat) et déclaration à la DG Trésor (obligation elle aussi immédiate, dès que l'analyse de l'alerte confirme le match)
Sources
Lignes directrices — Lignes directrices conjointes gel des avoirs (version mars 2026) Voir la source 18/03/2026
Ce qui va changer — AMLR applicable au 10 juillet 2027
- Orientations EBA/GL/2024/14 sur les mesures restrictives déjà publiées — elles précisent les attentes en matière de gouvernance, de paramétrage des outils de filtrage et de gestion des faux positifs. À intégrer dès maintenant.
- Harmonisation européenne : l'AMLR uniformise les obligations de gel à l'échelle de l'UE pour les entités assujetties — les disparités d'interprétation entre États membres seront réduites sous supervision AMLA
- Extension du périmètre : les CASPs (crypto) soumis aux mêmes obligations de gel et de screening que les établissements financiers classiques au 10/07/2027
- Supervision AMLA directe : 40 groupes à risque élevé sous supervision directe AMLA à partir de janvier 2028 — niveau d'exigence documentaire et de traçabilité rehaussé en conséquence
📌 Sources : AMLR (UE) 2024/1624 — applicable au 10/07/2027 · EBA/GL/2024/14 — Orientations sur les mesures restrictives