L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié deux séries d'orientations pour créer un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union européenne pour l'application des mesures restrictives.
Jusqu'à présent, les disparités entre les autorités nationales créaient des risques juridiques et facilitaient le contournement des sanctions. Ces nouvelles orientations visent à établir un standard unifié pour l'ensemble du secteur financier européen.
Date d'application: 30 décembre 2025
Intégration future: À partir du 10 juillet 2027, le Règlement européen anti-blanchiment (AMLR) s'appliquera directement. Ces orientations EBA s'inscrivent dans cette trajectoire réglementaire.
Le cadre réglementaire est segmenté en deux référentiels distincts selon le type d'établissement:
S'applique à toutes les institutions financières relevant du mandat de l'ABE:
S'adresse spécifiquement aux acteurs des transferts:
L'ABE introduit deux séries d'orientations pour couvrir l'ensemble du secteur financier avec des exigences adaptées à chaque type d'activité.
EBA/GL/2024/14 définit les exigences de gouvernance et de gestion des risques pour toutes les institutions financières, tandis que EBA/GL/2024/15 encadre spécifiquement les transferts de fonds et de crypto-actifs pour les PSP et CASP.
Ce qui change: Fin de l'approche générique. Chaque segment du secteur financier dispose désormais de son propre cadre adapté à ses risques spécifiques.
Nouveauté centrale : obligation de réaliser une évaluation de l'exposition aux mesures restrictives, distincte de l'évaluation des risques de blanchiment (LCB-FT).
Cette évaluation doit:
Ce qui change: Jusqu'à présent, les sanctions étaient souvent traitées comme un sous-module du dispositif LCB-FT. L'EBA impose désormais une analyse dédiée qui pilote le dispositif sanctions de manière autonome.
Les institutions doivent nommer un cadre supérieur spécifiquement responsable de la mise en œuvre des mesures restrictives.
Ce rôle peut être cumulé avec celui de responsable LCB-FT par souci de proportionnalité, à condition que cela soit justifié par la taille et l'exposition aux risques de l'institution, et qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts.
Ce qui change: La responsabilité doit être clairement identifiée pour accroître la visibilité du sujet sanctions au sein de l'organe de direction, au lieu d'être diluée dans les fonctions LCB-FT.
Le rapport impose des exigences techniques plus strictes pour les systèmes de détection afin de garantir leur efficacité opérationnelle.
Exigences clés:
Ce qui change: Exit les simples recherches exactes de noms. Les outils doivent désormais détecter activement les tentatives de contournement par variations orthographiques ou structuration des transactions.
Précision cruciale : le seuil retenu pour l'application des sanctions est de plus de 50% en termes de propriété ou de contrôle par d'autres moyens (conformément aux EU Best Practices on Sanctions Implementation).
Les institutions doivent également vérifier si une entité est contrôlée par d'autres moyens par une personne désignée, même sans propriété directe supérieure à 50%.
Ce qui change: Contrairement au seuil classique de 25% souvent utilisé en LCB-FT, les sanctions appliquent un seuil différent qui doit être documenté et justifié de manière autonome.
Application: 30 décembre 2025 pour l'ensemble des orientations EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15.
Intégration AMLR: À partir du 10 juillet 2027, le Règlement européen anti-blanchiment (AMLR) s'appliquera directement, renforçant le caractère contraignant du cadre sanctions européen.
Ce qui change: Les institutions disposent de 13 mois pour mettre en conformité leurs systèmes, procédures et gouvernance. Après juillet 2027, certaines obligations passeront du statut d'orientations à celui de règlement directement applicable.
L'introduction de ces orientations ressemble au passage d'une sécurité "artisanale", où chaque banque installait ses propres serrures selon ses critères, à un standard de sécurité industriel certifié. L'Europe impose désormais le même type de verrou et la même fréquence de vérification pour s'assurer qu'aucune porte du système financier ne reste plus fragile qu'une autre.
L'ABE a publié deux séries d'orientations (EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15) pour harmoniser les politiques, procédures et contrôles internes que les institutions financières doivent mettre en place pour assurer l'application des mesures restrictives (sanctions) de l'Union européenne et nationales. L'objectif est de réduire les disparités d'application entre les États membres qui affaiblissent le régime de sanctions et exposent les banques à des risques juridiques et de réputation.
Le cadre est segmenté en deux :
Ces orientations s'appliqueront à partir du 30 décembre 2025. À noter qu'à partir du 10 juillet 2027, le Règlement européen anti-blanchiment (AMLR) s'appliquera directement.
C'est une obligation majeure : les institutions doivent identifier et évaluer où et comment leurs activités sont vulnérables aux violations ou au contournement des sanctions. Cette évaluation doit analyser quatre facteurs de risque : géographique, client, produits/services et canaux de distribution. Elle doit être revue au moins une fois par an.
Oui. Les établissements doivent désigner un cadre supérieur responsable de la mise en œuvre des mesures restrictives. Ce rôle peut être cumulé avec celui de responsable LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) si cela est justifié par la taille et l'exposition aux risques de l'institution, et si cela ne crée pas de conflit d'intérêts.
Les institutions doivent utiliser des systèmes de filtrage fiables et adaptés à leur profil de risque. Les points clés incluent :
Contrairement au seuil classique de 25% souvent utilisé en LCB-FT, le seuil de propriété pertinent pour l'application des sanctions est de plus de 50% (conformément aux EU Best Practices on Sanctions Implementation). Les institutions doivent également vérifier si une entité est contrôlée par d'autres moyens par une personne désignée (même sans propriété directe).
Bien que complémentaires, les deux domaines sont distincts. L'évaluation de l'exposition aux sanctions est différente de l'évaluation des risques LCB-FT car un pays peut présenter un risque élevé de corruption (ML) mais un risque faible de sanctions, ou inversement. Les politiques de sanctions ne doivent pas être un simple sous-ensemble des procédures anti-blanchiment.
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